Conditions d’utilisation

1. Champ d’application et prestataire

Ces conditions régissent le site, l’application photo, le tableau de bord, l’app web, le SDK et l’API Finegrain fournis par Lagon Technologies SAS, 3 Rue Joliot-Curie, 91190 Gif-sur-Yvette, France, immatriculée au RCS d’Évry sous le numéro 922 507 405. Contact : hello@finegrain.ai.

N’utilisez les services que si vous avez la capacité juridique et l’autorité nécessaires pour conclure l’accord applicable. Si vous agissez pour une organisation, vous devez être habilité à l’engager. Tout contrat ou bon de commande conclu individuellement prévaut sur ces conditions en cas de contradiction. Les droits impératifs des consommateurs ne sont pas affectés. Les conditions applicables d’Apple régissent également la distribution via TestFlight.

2. Comptes, accès et essais

Fournissez des informations de compte exactes, protégez vos identifiants et clés API et informez-nous rapidement de tout accès non autorisé suspecté. Vous êtes responsable de l’utilisation de votre compte dans les limites permises par la loi. Ne publiez pas de clés privées dans du code public et ne permettez pas d’accès non autorisé.

La bêta de l’appareil photo est actuellement gratuite et nécessite un iPhone compatible, une version d’iOS prise en charge et TestFlight. Les essais développeurs, crédits, limites d’usage et fonctionnalités sont ceux présentés dans l’offre applicable. Les crédits d’essai n’ont aucune valeur monétaire. Un essai gratuit ne nous autorise pas à vous facturer : les conditions payantes doivent être présentées et acceptées avant l’achat.

3. Utilisation de l’app et de l’app web

Nous vous accordons un droit limité et non exclusif d’utiliser les apps conformément à leur destination et à ces conditions. L’application photo crée des variantes sur votre appareil et conserve les originales. L’app web envoie les photos à l’API cloud ; ce n’est pas un service de traitement local. Vérifiez les résultats et conservez les copies nécessaires. L’app web et l’API ne sont pas des services de stockage photo de longue durée.

Les fonctions bêta peuvent évoluer, être incomplètes ou expirer. La compatibilité des appareils, les transformations et la disponibilité du service peuvent changer. Nous ne garantissons aucun résultat photographique particulier ni un fonctionnement ininterrompu, sans limiter les droits prévus par la loi.

4. Intégration du SDK et de l’API

Sous réserve de l’offre applicable et de ces conditions, nous vous accordons une licence limitée et non exclusive pour intégrer le SDK à vos applications et distribuer ses composants d’exécution en tant que parties intégrées de ces applications, ainsi que pour accéder à l’API afin de proposer des transformations dans vos applications. La distribution doit respecter notre documentation, préserver les mentions requises et protéger les clés et composants propriétaires. Vos utilisateurs finaux peuvent utiliser les fonctions intégrées ; aucun droit de propriété sur la technologie Finegrain ne vous est transféré, ni à eux.

Cette autorisation ne permet pas la redistribution ou la revente autonome du SDK, des modèles ou des identifiants API, la fourniture d’une API généraliste de substitution à Finegrain, l’extraction des poids des modèles, le contournement des limites d’usage ou la rétro-ingénierie, sauf dans les cas autorisés par la loi applicable. Une licence plus large ou la revente nécessite un accord écrit distinct. Les composants tiers restent soumis à leurs licences respectives.

Vous êtes responsable de votre application, de ses conditions et informations de confidentialité destinées aux utilisateurs, des instructions licites données à Finegrain et des autorisations nécessaires au traitement des contenus de vos utilisateurs. Expliquez si les photos sont traitées localement ou dans le cloud et indiquez la télémétrie applicable. Ne présentez pas un traitement cloud comme exclusivement local.

5. Contenus, résultats et propriété intellectuelle

Dans vos rapports avec Finegrain, vous conservez vos droits sur les images sources et les résultats, sous réserve des droits de tiers et du droit applicable. Vous pouvez utiliser les résultats à des fins personnelles ou commerciales. Finegrain ne revendique aucun droit de propriété sur vos photos et ne garantit ni que chaque résultat bénéficie d’une protection par la propriété intellectuelle ni que les résultats sont uniques.

Vous accordez à Finegrain uniquement les droits nécessaires pour recevoir, traiter, stocker temporairement et restituer les contenus afin de fournir le service demandé, ainsi que pour examiner les contenus que vous choisissez de signaler. Cela n’autorise pas l’entraînement de modèles. Finegrain n’utilise pas vos images sources ou résultats pour entraîner ou affiner ses modèles.

Vous devez obtenir l’autorisation écrite préalable de Finegrain avant d’utiliser des résultats comme données d’entraînement d’un modèle d’IA. Les logiciels, modèles, documentations, marques et autres éléments propriétaires de Finegrain restent notre propriété ou celle de nos concédants. Les droits qui ne peuvent être légalement restreints ne sont pas affectés.

Les transformations peuvent modifier des détails ou introduire des erreurs. Vérifiez les résultats avant de les publier ou de vous y fier, notamment pour les documents, annonces de produits ou usages nécessitant une représentation fidèle. Les exemples illustrent des résultats possibles, sans les garantir.

6. Confidentialité, conservation et signalements

La Politique de confidentialité explique les données de compte, la télémétrie du SDK, les prestataires, les localisations et vos droits. Les photos sources dans le cloud sont conservées au maximum trois jours après traitement, uniquement pour le débogage, puis supprimées. L’app web suit la même règle puisqu’elle utilise l’API.

L’examen humain de la qualité ne concerne que les photos ou autres contenus que vous choisissez de signaler ou de partager via l’app mobile, l’app web, par email ou sur les canaux Slack d’assistance. Les copies signalées sont conservées séparément pendant le temps nécessaire pour résoudre le problème et en évaluer la qualité, comme décrit dans la politique de confidentialité. Elles ne servent pas à entraîner des modèles. Le partage d’un signalement ne transfère pas la propriété de son contenu.

7. Utilisation responsable et confidentialité

Ne traitez que des contenus que vous êtes autorisé à utiliser et respectez la vie privée, le droit à l’image et la propriété intellectuelle. N’utilisez pas les services pour des activités illicites, des atteintes aux droits, des contenus trompeurs ou nuisibles, des attaques de sécurité, des accès non autorisés ou des interférences avec d’autres utilisateurs. Ne contournez pas les restrictions techniques ou les quotas d’usage.

Chaque partie doit protéger les informations non publiques de l’autre reçues dans le cadre des services, les utiliser uniquement pour cette relation et ne les communiquer qu’aux destinataires qui en ont besoin et sont soumis à des obligations de confidentialité appropriées, ou lorsque la loi l’exige. Cela exclut les informations développées indépendamment, reçues légalement sans restriction ou déjà publiques sans violation d’une obligation. Ces obligations se poursuivent pendant deux ans après la fin de la relation ; les données personnelles et secrets d’affaires restent protégés aussi longtemps que le droit applicable l’exige.

8. Services payants

Les prix, périodicités de facturation, quotas, taxes et éventuels dépassements sont précisés dans l’offre ou la commande que vous acceptez. Lorsqu’un abonnement récurrent est proposé, il se renouvelle selon la périodicité annoncée jusqu’à sa résiliation selon cette offre. Sauf indication contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période payée. Aucune restriction de remboursement ne prévaut sur un droit légal au remboursement ou à la rétractation. Les changements de prix sont annoncés à l’avance et ne modifient pas rétroactivement une période déjà payée.

Vous devez régler les montants non contestés à leur échéance. Nous pouvons suspendre l’accès payant en cas de retard de paiement après un préavis raisonnable et la possibilité de régulariser, sauf si une action immédiate est justifiée par une fraude ou un risque de sécurité.

9. Modifications, suspension et résiliation

Nous pouvons mettre à jour les services et ces conditions. Nous informerons de manière appropriée des modifications importantes et demanderons une nouvelle acceptation lorsque cela est requis. Les modifications ne suppriment pas les droits acquis. Vous pouvez cesser d’utiliser les services ou résilier selon votre offre.

Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement substantiel, d’usage illicite, de risque grave de sécurité ou de non-paiement. Lorsque cela est raisonnable, nous vous informerons et vous donnerons la possibilité de remédier au problème. Nous pouvons arrêter un service avec un préavis raisonnable, sous réserve de nos obligations contractuelles et légales.

À la résiliation, cessez d’utiliser le SDK et l’API et retirez les composants sous licence des distributions futures, sauf si un accord distinct autorise leur maintien. L’usage licite par les utilisateurs finaux des applications déjà distribuées reste soumis à la licence applicable et aux éventuelles restrictions de sécurité. Les droits sur les résultats légalement créés pendant la relation survivent à sa fin. La suppression des contenus suit les règles de conservation applicables ; les obligations légales, de confidentialité et de paiement qui, par leur nature, survivent à la résiliation restent applicables.

10. Responsabilité

Chaque partie répond de ses obligations conformément au droit applicable. Aucune disposition n’exclut une responsabilité qui ne peut être légalement exclue, notamment les protections impératives des consommateurs et les garanties légales.

Pour les clients professionnels, dans les limites permises par la loi, Finegrain n’est responsable que des préjudices directs et prévisibles causés par un manquement à ses obligations, et sa responsabilité cumulée au titre de l’accord est plafonnée aux sommes payées pour les services concernés pendant les douze mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation. Cette limitation professionnelle ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite par la loi, ni en cas de dol ou de faute lourde. Un accord négocié individuellement peut prévoir d’autres limites.

11. Conditions de traitement des données pour les clients professionnels

Ces dispositions s’appliquent lorsque Finegrain traite des données personnelles pour votre compte via l’API cloud ou l’app web. Vous êtes responsable du traitement, ou sous-traitant autorisé par ce responsable, et Finegrain est votre sous-traitant ou sous-traitant ultérieur. Vous déterminez les finalités et moyens licites et restez responsable des informations, bases légales et instructions requises. Chaque partie respecte ses obligations au titre du droit applicable à la protection des données, dont le RGPD.

Périmètre et instructions. Le traitement consiste à recevoir, transformer, stocker temporairement et restituer les photos sources et les résultats, avec les données de requête associées, afin de fournir les services pendant votre utilisation et les délais de suppression applicables. Les personnes concernées peuvent inclure vos utilisateurs et les personnes identifiables dans les photos ou documents soumis. Les catégories de données dépendent des contenus envoyés et peuvent inclure des images, des identifiants et d’autres informations visibles. Évitez les données sensibles sauf si elles sont nécessaires, licites et couvertes par des garanties appropriées. Ces conditions, vos requêtes et les commandes applicables constituent les instructions documentées. Finegrain ne traite les données que sur ces instructions, y compris pour les transferts, sauf obligation légale contraire ; dans ce cas, il vous en informe sauf interdiction légale. Finegrain vous informe s’il estime qu’une instruction enfreint le droit applicable à la protection des données.

Limitation des finalités et confidentialité. Finegrain n’utilise pas les images sources ou résultats de ses clients pour entraîner ou affiner ses propres modèles, ni à des fins sans rapport avec le service. Les personnes autorisées à traiter des données personnelles sont soumises à des obligations de confidentialité et leur accès est limité à leurs missions. L’examen humain de la qualité est limité aux contenus transmis via les canaux de signalement ou d’assistance.

Sécurité et incidents. Finegrain met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques conformément à l’article 32 du RGPD, en tenant compte de la nature et de l’étendue du traitement. Finegrain vous informe sans délai injustifié après avoir pris connaissance d’une violation de données personnelles affectant vos données, et fournit les informations disponibles ainsi qu’une coopération raisonnable pour vous aider à remplir vos obligations de notification. Les informations peuvent être communiquées progressivement selon leur disponibilité.

Sous-traitants ultérieurs et transferts. Vous autorisez les prestataires opérationnels décrits dans la Politique de confidentialité dans la mesure où ils participent au traitement de vos données. Finegrain impose aux sous-traitants ultérieurs des obligations correspondantes de protection des données et reste responsable de leur exécution conformément au droit applicable. Il vous informe au moins trente jours à l’avance des ajouts ou remplacements envisagés afin que vous puissiez vous y opposer pour des motifs raisonnables de protection des données. Les parties recherchent une solution pratique ; à défaut, vous pouvez résilier le service concerné avant la prise d’effet du changement. Les transferts hors de l’EEE doivent reposer sur un mécanisme légal ; ces conditions ne remplacent pas les clauses contractuelles types éventuellement requises pour un transfert particulier.

Assistance et responsabilité démontrable. Compte tenu du traitement et des informations disponibles, Finegrain fournit une assistance raisonnable pour les demandes des personnes concernées, les obligations de sécurité, les notifications de violations, les analyses d’impact et les consultations préalables. Finegrain met à disposition les informations nécessaires pour démontrer sa conformité et permet des audits ou inspections raisonnables par vous ou un auditeur indépendant soumis à la confidentialité, selon des modalités protégeant la sécurité et les données des autres clients sans entraver vos droits légaux.

Suppression et restitution. Les images sources de l’API sont supprimées dans les trois jours suivant le traitement. Les résultats sont renvoyés via le service. À la fin des services, Finegrain, selon votre choix, supprime ou restitue les données personnelles restantes traitées pour votre compte et supprime les copies existantes, sauf obligation légale de conservation. Les copies jointes aux signalements suivent la finalité de conservation du signalement et vos instructions licites. Les délais de suppression courante plus courts continuent de s’appliquer pendant la relation.

Ces dispositions sur le traitement des données prévalent sur les conditions générales incompatibles portant sur le même objet, sauf remplacement par un accord de traitement des données conclu individuellement.

12. Droit applicable et litiges

Le droit français régit ces conditions. Les consommateurs conservent les protections impératives du droit de leur résidence habituelle et l’accès aux juridictions compétentes selon la loi applicable. Pour les litiges entre commerçants, les tribunaux d’Évry sont seuls compétents dans les limites permises par la loi. Contactez hello@finegrain.ai afin que nous puissions d’abord tenter de résoudre le problème à l’amiable. Si une disposition est inapplicable, les autres restent applicables dans les limites permises par la loi.